Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 275.2 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit notamment répondre aux critères suivants:
1° ne pas être en conflit d’intérêts;
2° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2020-07-23
34. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit notamment répondre aux critères suivants:
1° ne pas être en conflit d’intérêts;
2° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
